Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Les présentes conditions régissent les actions de formation et les prestations de conseil vendues par la SASU FLOW BUSTER à ses clients professionnels.
Objet et champ d’application
Toute commande passée auprès de Flow Buster emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.
Devis et convention
Chaque demande donne lieu à une proposition détaillant les objectifs, le programme, la durée, les modalités pédagogiques, les moyens d’évaluation, le nombre de participants, les dates et le prix.
La commande est ferme à réception du devis signé ou de la convention de formation professionnelle signée. Une convocation précisant le lieu et les horaires est ensuite adressée au client.
Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des participants restent à la charge du client, sauf mention contraire.
La facture est émise à l’issue de la formation, ou selon l’échéancier prévu au devis.
Règlement
Le règlement s’effectue par virement à 30 jours à compter de la date de facture, sauf autre échéance convenue par écrit.
Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Prise en charge par un financeur
Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences ou tout autre organisme, il appartient au client d’en faire la demande avant le début de la formation et d’en informer Flow Buster.
Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu à Flow Buster au premier jour de la formation, ou si le financeur ne règle pas la totalité du prix, celui-ci reste dû par le client.
Report et annulation
À l’initiative du client
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit. Est facturé, à titre d’indemnité forfaitaire :
- plus de 15 jours ouvrés avant le début : aucun montant ;
- entre 15 et 8 jours ouvrés avant le début : 30 % du prix ;
- moins de 8 jours ouvrés avant le début, ou absence d’un participant : 100 % du prix.
Cette indemnité ne peut pas être imputée sur l’obligation de participation au financement de la formation professionnelle, ni facturée à un financeur.
À l’initiative de Flow Buster
En cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur, Flow Buster propose de nouvelles dates ou un formateur équivalent. À défaut d’accord, les sommes déjà versées sont remboursées, sans autre indemnité.
Déroulement et discipline
Les participants suivent le règlement intérieur de Flow Buster, remis avant l’entrée en formation avec le livret d’accueil, ainsi que le règlement intérieur du lieu d’accueil et les consignes de sécurité qui leur sont communiquées. Flow Buster peut exclure tout participant dont le comportement perturbe le bon déroulement de la formation, sans remboursement.
Les feuilles d’émargement sont signées par demi-journée. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant.
Effectif et adaptation
Flow Buster fixe un effectif minimal et maximal par session, indiqué au devis. Pour toute situation de handicap, le référent handicap étudie les adaptations possibles avant le début de la formation : 07 60 96 21 92, contact@flowbuster.fr.
Propriété intellectuelle
Les programmes, méthodes et supports pédagogiques restent la propriété de Flow Buster. Le client s’interdit de les reproduire, de les diffuser ou de les utiliser pour former des tiers, sans autorisation écrite préalable. L’enregistrement, audio ou vidéo, des séances est interdit sauf accord écrit.
Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion de la prestation, pendant toute sa durée et pendant les deux années qui suivent son terme.
Responsabilité
Flow Buster est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données.
Données personnelles
Les traitements liés aux formations sont décrits dans la politique de confidentialité. Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 pour les données qu’elle traite.
Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@flowbuster.fr. Un accusé de réception est envoyé sous cinq jours ouvrés, et une réponse sous quinze jours ouvrés. Les réclamations sont enregistrées et traitées dans le cadre de notre engagement qualité.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.