Règlement intérieur
En vigueur au 3 novembre 2026
Ce règlement fixe les mesures de santé et de sécurité, les règles de discipline, la nature des sanctions et les garanties de procédure applicables aux participants des formations Flow Buster, ainsi que les modalités de leur représentation.
Objet et champ d’application
Le présent règlement intérieur est établi en application des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 et suivants du code du travail. Il détermine les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles de discipline, la nature et l’échelle des sanctions, les garanties de procédure, ainsi que les modalités de représentation des participants.
Il s’applique à toute personne participant à une action de formation dispensée par la SASU FLOW BUSTER, quels que soient le lieu et la modalité de la formation, pour toute la durée de celle-ci. Un exemplaire est remis à chaque participant avant son entrée en formation et reste consultable à tout moment sur cette page.
Égalité de traitement, liberté d’expression et neutralité
Conformément à l’article L. 6352-4 du code du travail, Flow Buster :
- assure un traitement égal de tous les participants, sans distinction tenant notamment à leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leur apparence physique, leur état de santé, leur handicap, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales ou leurs convictions religieuses ;
- respecte la liberté d’expression et la liberté de conscience des participants ;
- veille à la neutralité des enseignements dispensés, qui ne poursuivent aucune finalité de propagande ou de prosélytisme.
Les participants observent la même réserve à l’égard du formateur et des autres membres du groupe.
Santé et sécurité
Chaque participant applique les règles de santé et de sécurité en vigueur sur le lieu où se déroule la formation.
Conformément au troisième alinéa de l’article R. 6352-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux participants sont celles de ce règlement. Elles sont portées à leur connaissance en début de session : issues de secours, consignes d’évacuation, emplacement du matériel de premiers secours.
Tout accident ou incident, même bénin, survenu pendant la formation ou sur le trajet, est signalé immédiatement au formateur, qui en informe le responsable du lieu d’accueil et l’employeur du participant.
Interdictions
- Il est interdit de pénétrer ou de demeurer en formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants.
- L’introduction et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites pendant la formation.
- Il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation.
- L’enregistrement audio ou vidéo des séances, de même que la captation d’écran en classe virtuelle, est interdit sauf accord écrit préalable de Flow Buster et des personnes concernées.
Discipline, horaires et assiduité
Les horaires de formation sont ceux indiqués sur la convocation. Les participants se présentent aux heures fixées et respectent le déroulement prévu. En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, le participant prévient Flow Buster et son employeur, et en indique le motif.
Une feuille d’émargement est signée par demi-journée, par chaque participant et par le formateur. En distanciel, l’assiduité est établie par la connexion à la classe virtuelle et par l’émargement électronique.
Les téléphones sont mis en veille pendant les séquences de travail. Les participants adoptent une tenue et un comportement respectueux à l’égard du formateur et des autres participants.
Les supports pédagogiques remis sont réservés à l’usage personnel du participant. Le matériel mis à disposition est utilisé conformément à son objet et restitué en l’état.
Violences, harcèlement et discriminations
Aucune violence, aucun harcèlement moral ou sexuel, aucun agissement sexiste et aucune discrimination ne sont tolérés, pendant la formation comme en marge de celle-ci.
Le référent chargé du recueil des signalements est Patrice Cazaux — contact@flowbuster.fr, 07 60 96 21 92. Tout signalement est pris en compte sous 48 heures ouvrées et traité selon la procédure publiée sur la page prévention des violences et des discriminations, dans le respect de la confidentialité.
Lorsque la situation l’exige, une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat peut être prononcée, dans les conditions prévues à l’article R. 6352-7 du code du travail.
Sanctions
Au sens de l’article R. 6352-3 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant à la suite d’un agissement du participant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non sa présence dans la formation, ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité des faits, la sanction peut prendre la forme d’un avertissement écrit, d’une exclusion temporaire ou d’une exclusion définitive de la formation.
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (article R. 6352-3).
Garanties de procédure
Aucune sanction ne peut être infligée à un participant sans qu’il ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R. 6352-4).
Lorsque la sanction envisagée a une incidence, immédiate ou non, sur la présence du participant dans la formation, la procédure suivante s’applique (article R. 6352-5) :
- le participant est convoqué par un écrit indiquant l’objet de la convocation ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien, adressé par lettre recommandée ou remis à l’intéressé contre décharge ;
- la convocation mentionne la faculté, pour le participant, de se faire assister au cours de l’entretien par la personne de son choix, notamment le délégué de stage ;
- au cours de l’entretien, le motif de la sanction envisagée lui est indiqué et ses explications sont recueillies.
Conformément à l’article R. 6352-6, la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au participant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est prise, aucune sanction définitive relative au même agissement ne peut être prononcée sans que cette procédure ait été observée (article R. 6352-7).
Flow Buster informe l’employeur et, le cas échéant, l’organisme financeur de la sanction prise (article R. 6352-8).
Représentation des participants
Les articles R. 6352-9 et suivants du code du travail imposent l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, au scrutin uninominal à deux tours, pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents heures. Tous les participants sont alors électeurs et éligibles, le scrutin se tient pendant les heures de formation, et un procès-verbal de carence est dressé si la représentation ne peut être assurée.
Les formations proposées par Flow Buster étant d’une durée très inférieure à ce seuil, cette élection n’a pas lieu d’être. Les participants peuvent faire valoir toute observation auprès du formateur, ou par la procédure de réclamation. Si une action venait à dépasser cinq cents heures, l’élection serait organisée dans les conditions prévues par le code du travail.
Accessibilité et adaptation
Les formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap, Patrice Cazaux, étudie les adaptations nécessaires avant l’entrée en formation : voir notre démarche d’accessibilité.
Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur le 3 novembre 2026. Toute modification est portée à la connaissance des participants avant leur entrée en formation et publiée sur cette page.
SASU FLOW BUSTER, 22 rue Hoche, 33110 Le Bouscat. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75331839033 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.